Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1635 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 8 (consulter les débats)
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
L'article 8 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant une durée de 18 mois pour établir la réforme des hôpitaux de proximité.
Cette durée excessivement longue prive la représentation nationale d'un débat sur ce sujet. C'est pourquoi le présent amendement prévoit de ramener la durée d'habilitation à 12 mois.
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