Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1450 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 (consulter les débats)
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5 :
« le conseil territorial de santé défini à l'article L1434‑10 du code de la santé publique en lien les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L. 1434‑12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux. »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement présenté par le groupe socialiste est de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l'élaboration des projets territoriaux de santé.
L'article 7 propose la création du projet territorial de santé et assure l'approbation des CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé) par le directeur général de l'ARS.
Cet amendement, dont l'UNIOPSS et l'APF France Handicap sont à l'origine, garantit une meilleure opérationnalité des projets territoriaux de santé.
Nous rappelons que le conseil territorial de santé est l'instance de démocratie en santé qui apparait légitime pour mener à bien cet exercice. Il garantit la représentativité de tous les acteurs d'un territoire et la cohérence avec le diagnostic partagé qu'il a élaboré.
La multiplication de collectifs d'acteurs et de projets (équipes de soins primaires, communautés professionnelles territoriales de santé, plateforme territoriale d'appui, conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie, conseils territoriaux de santé) risque d'apporter de la confusion et une déperdition dans la mobilisation des acteurs, en multipliant les instances et groupes de travail, voire de créer de la concurrence entre différents collectifs d'acteurs.
Cet amendement propose enfin de mettre en place une évaluation périodique des projets territoriaux de santé par le conseil territorial de santé.
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