Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772
Amendement N° 77 (Adopté)
Publié le 27 mars 2019 par : M. Da Silva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1772 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle : dans le cadre d’un contrat collectif conclu par un employeur pour couvrir ces salariés, ceux-ci sont adhérents.
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