Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Sous-Amendement N° 216 rectifié à l'amendement N° 196 (Adopté)
Publié le 4 octobre 2017 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 1er bis (consulter les débats)
A l'alinéa 3, après le mot :
« administrative »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase :
« fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 132‑2. »
Exposé sommaire :
Cette rédaction permet de ne pas dépasser l'échéance du 1er janvier 2040 pour la durée de la première concession, dans le respect des principes constitutionnels.
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