Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 178 (Retiré)
Publié le 2 octobre 2017 par : Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 4° Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
a) après le mot : « roche », sont insérés les mots : « ou de toute autre technique non-conventionnelle interdite en application des dispositions de l'article 1er »,
b) après les mots : « au I », sont insérés les mots « ou à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n°... du ... mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ».
Exposé sommaire :
Il convient de compléter les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 en cohérence avec les dispositions du présent projet de loi complétant l'interdiction de la fracturation hydraulique par celle de toute autre technique non-conventionnelle.
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