Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174

Amendement N° 17 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 24 142 )

Publié le 2 octobre 2017 par : M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Le Fur, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Jacob, Mme Lacroute, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Sermier, M. Taugourdeau, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.

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Substituer à l'alinéa 14 les quatre alinéas suivants :

« 2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, sauf dans les cas suivants :
« - Application de l'article L 132‑6 ;
« - Découverte d'un nouveau gisement sur une concession existante ;
« - Mise en valeur de réserves nouvelles sur une concession existante. »

Exposé sommaire :

Le droit d'explorer à l'intérieur du périmètre d'une concession est inhérent à la détention de ce titre d'exploitation par son titulaire ; s'il est essentiel de maintenir le « droit de suite « , il est également nécessaire de prendre en compte les potentielles découvertes et développements de gisements nouveaux et de réserves nouvelles dans le cadre des travaux sur des concessions existantes et de donner en conséquence la possibilité au détenteur du titre d'exploitation de demander une nouvelle concession sur ce périmètre. Dans le cas contraire, l'atteinte aux droits acquis d'un titulaire de concession sur le périmètre de celle -ci serait manifeste et source de fragilité juridique de la loi.

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