Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 157 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, Mme Ressiguier, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L'article L. 173‑5 du code minier est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le non-respect des dispositions prévues par la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement à l'échéance du 1er janvier 2040. »
Exposé sommaire :
Dans l'optique de faire dûment respecter l'échéance de cessation des activités annoncée par le gouvernement, et d'augmenter les moyens à disposition de l'autorité compétente pour y parvenir, nous proposons de compléter l'article 173‑5 du code minier par des dispositions relatives aux procédures de contrôle et aux amendes auxquelles s'exposent les contrevenants, en cas de refus de se conformer aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
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