Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 156 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Corbière, M. Larive, M. Lachaud, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Après l'article 2 (consulter les débats)
L'article L. 132‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'octroi d'un titre minier d'exploitation peut être refusé par l'autorité compétente si les travaux envisagés constituent des dommages causés à l'environnement au sens de l'article L. 161‑1 du code de l'environnement, notamment s'ils contreviennent aux objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à octroyer la possibilité à l'autorité compétente de refuser la délivrance d'un permis d'exploitation si les travaux envisagés constituent des dommages causés à l'environnement au sens de l'article L. 161‑1 du code de l'environnement.
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