Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174

Amendement N° 15 (Rejeté)

Publié le 2 octobre 2017 par : M. Brun, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.

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L'article 132‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La demande d'un titre minier d'exploitation est assortie d'une obligation pour le demandeur de ré-actualiser les données relatives à ses capacités financières et techniques. La vérification des capacités financières et techniques du demandeur par les autorités administratives compétentes est un préalable à l'instruction de la demande de titre. Si le demandeur ne justifie pas de capacités financières et techniques suffisantes, son dossier n'est pas instruit. »

Exposé sommaire :

L'objet du présent amendement est d'exiger du demandeur d'un titre minier d'actualiser ses capacités techniques et financières au moment de la demande de concession.

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