Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174

Amendement N° 116 (Adopté)

Publié le 2 octobre 2017 par : M. Colas-Roy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« demandes »,

insérer les mots :

« en cours d'instruction ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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