Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 82 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Pupponi, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. – Les dispositions relatives à cet article n'entrent pas dans le calcul du revenu fiscal de référence, ni dans l'attribution des minima sociaux. »
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'éviter d'éventuels effets de seuil que le bénéficiaire de la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires pourrait subir, notamment dans le calcul de la taxe d'habitation et d'autres minima sociaux.
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