Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date :
« 31 mars »
la date :
« 30 avril ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Compte tenu du fait que cette mesure est décidée en urgence, il convient de laisser davantage de latitudes aux entreprises pour s'en saisir.
Par ailleurs, plus le délai de versement sera conséquent, plus la mesure sera utilisée, ce qui accroîtra le nombre de bénéficiaires et donc son efficacité.
Enfin, certaines entreprises, comme c'est le cas dans les zones touristiques de montagne, ont une activité saisonnière. Instaurer une date butoir fin avril leur permettra d'avoir davantage de lisibilité sur le chiffre d'affaire qu'elles auront réalisé cet hiver.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.