Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 32 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Dive, M. Viala, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Parigi, M. Nury, M. Perrut, M. Ramadier, M. Straumann, Mme Levy, M. Bouchet, M. Quentin, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Vatin, M. Masson, M. Marlin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – L'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. – Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi : » ;
« 2° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :
« Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi est égal au produit d'un taux fixé par décret et des rémunérations mentionnées au même I, dans la limite desdites cotisations et contributions. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer l'ensemble des cotisations et contributions sociales versées par les salariés dans le calcul de la « désocialisation » des heures supplémentaires, notamment la CSG et la CRDS, grandes oubliées de la première mouture de cette disposition proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
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