Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547

Amendement N° 233 (Rejeté)

Publié le 20 décembre 2018 par : M. Benoit, M. Christophe, Mme Magnier.

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Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VI. – Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'État.
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à corriger une lacune de l'article premier, en permettant aux travailleurs indépendants de bénéficier également d'une prime exceptionnelle.

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