Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547

Amendement N° 146 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 2 14 55 )

Publié le 20 décembre 2018 par : Mme Ménard.

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I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« IVbis – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III du présent article est exclue du revenu de référence fiscal. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de ne pas pénaliser ceux qui bénéficieront de la prime.

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