Texte de loi N° 2608
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2020 par : Mme Firmin Le Bodo.
Texte de loi N° 2608
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« règlementaires »
les mots :
« nationaux ou internationaux ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à permettre également le recensement par le comité des textes internationaux empêchant l’accès à une formation ou à un emploi aux personnes atteintes d’une maladie chronique.
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