Texte de loi N° 2608

Amendement N° 13 (Adopté)

Publié le 30 janvier 2020 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 2608

Article 5 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par le présent amendement de suppression, le Gouvernement propose de lever gage prévu à l'article 5 de la proposition de loi

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