Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408

Amendement N° 146 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 14 132 163 198 )

Publié le 23 novembre 2018 par : M. Nury, M. Cattin, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Dive, Mme Trastour-Isnart.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. »

Exposé sommaire :

Cet article impose un certain nombre de critères de qualité et de sécurité des soins aux établissement. Il prévoit que les établissements qui n'atteignent pas les exigences de qualité et de sécurité des soins déterminés par ces indicateurs dans les 3 ans puissent faire l'objet de sanctions notifiées par le directeur général de l'ARS.

Toutefois, les difficultés rencontrées par les établissement dans le respect de ces critères nécessitent parfois un soutien. Il arrive que les établissement ne parviennent pas à se mettre à niveau.

C'est pourquoi il paraît opportun d'associer un plan d'amélioration de la qualité aux sanctions permettant une remise à niveau sur les exigences de cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.