Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 130 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 12 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article adopté par le Sénat vise à majorer de sept points le taux de taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux organismes de complémentaire appliquant des pratiques de différenciation des remboursements selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d'un « réseau de soins ».
Le groupe socialiste et apparentés s'oppose à cette hausse de la TSA sur les mutuelles qui aurait pour conséquences une hausse du prix des mutuelles et donc renforcerait la difficulté d'accès aux soins de nos concitoyens.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cette hausse de taxe votée par le Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.