Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 372 (Tombe)
Publié le 8 mars 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le respect des prérogatives des collectivités autorités de gestion compétentes en matière de fonds européens. En effet, l'Agence nationale de la cohésion des territoires n'aura pas vocation à assister les porteurs de projets dans leurs démarches au titre des fonds européens structurels et d'investissement, qui est une mission qui appartient aux autorités de gestion, c'est-à-dire désormais, pour l'essentiel, les régions.
Pour cette raison, il est proposé de supprimer ces dispositions introduites dans la proposition de loi à l'occasion de son examen en commission.
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