Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461

Amendement N° 9 (Rejeté)

Publié le 7 décembre 2018 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots:

« sans qu'une condition de nationalité ne puisse leur être opposée »

Exposé sommaire :

Il revient au Parlement, représentant des Français, de tirer les conséquences de l'absence d'accord de retrait du Royaume‑Uni de l'Union européenne et de définir les conditions du maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique.

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