Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461
Sous-Amendement N° 64 à l'amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2018 par : M. Le Fur, M. Lurton, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Door, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1461 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« économique, »,
insérer les mots :
« particulièrement en ce qui concerne la place des ports français dans le trafic entre le continent européen et l'Irlande, »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser que la place des ports français français dans le trafic entre le continent européen et l'Irlande fait partie des intérêts préserver et rappeler qu'il ne faut pas réserver ce trafic aux seuls ports du Bénélux.
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