Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461

Amendement N° 46 3ème rectif. (Adopté)

Publié le 11 décembre 2018 par : M. Holroyd.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début, ajouter l'alinéa suivant :

« L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. »

Exposé sommaire :

La présente loi d'habilitation est particulièrement large en raison des incertitudes lourdes qui pèsent sur les circonstances précises du Brexit. Il importe donc que le Parlement soit rapidement et parfaitement informé des mesures prises par le Gouvernement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.