Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461
Amendement N° 35 rectifié (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2018 par : M. Pueyo, M. Bouillon, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1461 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 12, après le mot :
« poursuite »,
insérer les mots :
« et la préservation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de réintroduire la notion de préservation des intérêts économiques énoncée dans la version du Sénat.
La formulation proposée par le Sénat affirmait dans son l'alinéa 12 que les ordonnances prisent en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord visaient notamment à « préserver les activités économiques sur le territoire français ».
La rédaction prise en commission paraît donc moins protectrice car elle envisage une simple poursuite et n'incorpore pas la dimension de protection intrinsèque à la notion de préservation.
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