Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 969 (Adopté)

Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 11, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« si dans le même délai, ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle

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