Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 567 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 11 (consulter les débats)
I. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 245‑12 du code de l'action sociale et des familles est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Alors que les pouvoirs publics prônent le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, il est difficilement compréhensible que le dédommagement de l'aidant familial versé grâce à la prestation compensation du handicap (PCH) soit soumis aux prélèvements sociaux.
C'est pourquoi cet amendement retire l'assujettissement aux prélèvements sociaux du dédommagement de l'aidant familial.
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