Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 481 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 29 (consulter les débats)
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d'une étude d'impact portant sur les dispositions relatives aux activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. »
Exposé sommaire :
Prévoir une étude d'impact sur les établissements et services sanitaires et médico-sociaux potentiellement concernés, préalablement à l'agrément du Ministre chargé de la Santé et de la Sécurité Sociale, est essentiel.
Il s'agit ici d'élargir la nature des concertations pour que la décision d'agrément ministériel des accords conventionnels soit prise en toute connaissance de cause.
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