Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 419 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS642 )
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Après le premier alinéa du I de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés du paiement des cotisations du présent article, les micro-entrepreneurs qui contractualisent avec les plateformes d'insertion de l'article L. 5132‑5 du code du travail, dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil défini par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a fait du travail indépendant une des voies d'insertion par l'activité économique : elle concerne les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui trouvent dans la création d'une activité indépendante accompagnée, une voie d'insertion professionnelle mettant en œuvre des modalités spécifiques d'accompagnement.
Les micros-entrepreneurs qui concluent des contrats avec des plateformes d'insertion sociale ont généralement des revenus faibles et intermittents, ne leur permettant pas de bénéficier des protections en termes de retraite et d'accident du travail pour lesquels ils cotisent néanmoins. En dessous d'un seuil de revenu minimum, les cotisations ne déclenchent pas de prestations.
Le présent amendement vise à exonérer ces personnes, de cotisations sociales, jusqu'à un seuil de revenu défini par décret.
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