Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 327 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 11 (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase du 1°bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « avant-dernière », sont insérés les mots : « ou de l'antépénultième » ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter que les titulaires de revenus de remplacement ne soient assujettis à la CSG au taux normal pour des hausses parfois limitées et temporaires de revenu, l'article 11 permet de n'appliquer le taux normal de CSG que lorsque les revenus de référence des assurés excèdent le seuil défini au titre de deux années consécutives.
Le présent amendement vise à étendre cette condition de deux années de dépassement du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
La CSA est assise, au taux de 3 %, sur les pensions dont le montant excède le seuil d'assujettissement au taux normal de CSG.
De la même façon que pour la CSG, il convient donc de ne pas assujettir à cette contribution les personnes dont les revenus n'excèderaient qu'une seule année le seuil en raison de revenus exceptionnels.
Le coût pour les finances publiques est estimé à environ 20 millions d'euros.
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