Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 1535 (Rejeté)

Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Bareigts.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après lecde l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré und ainsi rédigé :

« d) dans les départements d'outre-mer, un taux de 110 % à la troisième part. »

Exposé sommaire :

Par leurs caractéristiques géographiques, les départements des Outre-mer subissent une véritable concurrence déloyale dans le domaine de la vente de médicaments.

Afin de protéger les pharmacies de petite taille cet amendement vise à limiter les offres commerciales pratiquées par les grandes pharmacies de nos territoires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.