Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1362 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux de recours à l'intérim. »
Exposé sommaire :
Alors que 8 embauches sur 10 sont réalisées en contrat court et précaire, le recours à l'intérim s'est considérablement développé.
S'il peut être un choix, l'intérim est souvent une contrainte pour les travailleurs. Une enquête de l'institut CSA pour le compte du Fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPETT), certes ancienne, que le recours à l'intérim était largement dû aux difficultés de trouver un emploi et était voulu comme un passage provisoire. Seuls 16 % des travailleurs en intérim disaient avoir fait un choix non contraint.
Les travailleurs sont donc souvent poussés à accepter le peu qui leur est proposé et à accepter l'intérim. Pour les entreprises cependant, le recours à l'intérim est un formidable outil qui permet de modeler la taille des effectifs en minimisant les coûts, mais aussi les risques.
L'intérim est sans doute l'une des formes les plus abouties du modèle de flexibilisation des travailleurs. La sécurité apportée est quant à elle toute relative.
Pour renforcer la sécurité sanitaire des intérimaires, et éviter que leur embauche ne constitue une aubaine sur le plan de la gestion des risques, nous demandons la prise en compte du taux d'interim dans le calcul des cotisations AT-MP.
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