Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 399 (Adopté)

(2 amendements identiques : AS662 970 )

Publié le 23 octobre 2018 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 80, substituer à la référence :

« L. 161‑37 »

la référence :

« L. 165‑1 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet plus de clarté sur la référence faite au rôle de la CNEDiMTS dans le système d'ATU pour les dispositifs médicaux, insuffisamment clair dans l'article.

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