Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 1623 (Adopté)

Publié le 26 octobre 2018 par : le Gouvernement.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. – Une section du fonds retrace les actions à destination de l'outre-mer ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à identifier une section spécifique à l'outre-mer au sein du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives. Cet amendement s'inscrit en cohérence avec l'amendement du Gouvernement qui prévoit que la hausse de cotisation de sécurité sociale pesant sur les rhums et alcools de cru produits consommés dans les outre mers contribue aux actions de prévention des addictions dans les outre mers. Le rapport qui sera établi annuellement pour présenter l'utilisation des crédits permettra de rendre visibles les actions ayant bénéficié aux outre mers.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.