Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1181 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Vercamer.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 42 (consulter les débats)
À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les investissements en recherche et développement réalisés par l'État, dans la définition du prix du médicament.
Afin d'éviter que le contribuable ne « paye deux fois », une première fois à travers le financement public de la recherche et développement biomédicale, et une seconde fois dans un prix final du médicament.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.