Lutte contre la fraude — Texte n° 1294
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 10 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1294 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Article 6 (consulter les débats)
Alinéa 10
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa du présent II
par les mots
à l'avant-dernier alinéa du I du présent article.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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