Création de l'établissement public paris la défense — Texte n° 382
Amendement N° 18 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 382 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (n°113).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et de l'Association des utilisateurs de La Défense ».
Exposé sommaire :
Si l'Association des Utilisateurs de La Défense (AUDE) était représentée au conseil d'administration, il serait destinataire de tous les rapports qui y seront présentés, en particulier ceux concernant les conditions de cession des volumes fonciers, propriétés de Paris La Défense, liées au développement des projets immobiliers. Cela permettrait aux grandes entreprises du site intéressées (Unibail-Rodamco, Bouygues Immobilier, Icade, etc.) de connaître la stratégie de l'établissement à leur égard.
Le maintien de cette disposition dans la loi de ratification serait ainsi de nature à générer des conflits d'intérêt susceptible de porter atteinte aux affaires de l'établissement public. Il convient donc de s'en tenir à la représentation des personnes physiques et morales utilisatrices des équipements et espaces du quartier, dont AUDE, à travers le conseil de développement institué précisément à cet effet. L'ordonnance prévoit notamment que ce conseil sera consulté à un rythme au moins annuel sur les orientations retenues par l'établissement public pour l'exercice de ses compétences.
En revanche, comme cela était l'objet d'autres amendements, la représentation du personnel au sein du conseil d'administration est conservée.
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