Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 455 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 15 ter (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou s'il existe un doute sérieux quant à sa condition de mineur. »
Exposé sommaire :
Le placement en rétention d'un mineur n'est jamais souhaitable. Néanmoins, on constate trop souvent que des réseaux de passeurs tentent d'utiliser cet argument de minorité pour faire entrer illégalement des étrangers sur le sol français. Lorsqu'un doute est permis quant à la minorité d'un étranger, celui-ci peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.
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