Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 440 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 193 267 388 474 506 )

Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » »

Exposé sommaire :

Avec cet article, les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier, au même titre que les Français ou les étrangers en situation régulière, d'une réduction des tarifs de transport, ce qui est une forme de prime à l'illégalité. En effet, ce dispositif s'apparente à un délit d'aide à la circulation d'étrangers en situation irrégulière en vertu de l'Article L622‑1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.