Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 33 (Rejeté)

Publié le 26 juillet 2018 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi cet article :

« L'article L. 511‑4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer toutes les interdictions législatives d'éloigner ou d'expulser un étranger, même mineur. Les pouvoirs d'appréciation du juge relatifs aux mesures d'éloignement sont donc renforcées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.