Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 269 (Rejeté)
(1 amendement identique : 196 )
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, M. Minot, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 10 quater (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par les mots : « vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée nationale, allonge la durée de séjour sur le territoire français nécessaire pour bénéficier d'un regroupement familial à 24 mois (initialement 18 mois).
Cet amendement propose de le rétablir.
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