Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 10 AB (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette réduction ne peut s'appliquer aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français ». »
Exposé sommaire :
La justice ayant annulé la mesure mise en place par le Conseil régional d'Ile de France de supprimer toute aide au transport pour les migrants, il apparait donc nécessaire de légiférer.
Les clandestins, entrés illégalement sur le sol français, n'ont aucune raison de bénéficier de la solidarité nationale.
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