Agriculture durable pour l'union européenne — Texte n° 1094

Amendement N° 12 (Retiré)

Publié le 26 juin 2018 par : M. Herth, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

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Supprimer l'alinéa 65.

Exposé sommaire :

La notion de « produits de proximité » énoncée au niveau européen pourrait aisément se comprendre comme « produits de proximité européenne ». en effet, en vertu du principe communautaire de libre-circulation des biens, ce sont l'ensemble des productions issues du territoire de l'Union qui seraient éligibles.

Aussi est-il préférable de supprimer cet alinéa afin que les États membres, en vertu du principe de subsidiarité, puissent décliner la notion de proximité à l'échelle de leur territoire et en tenant compte des contraintes locales pour être plus conforme à l'idée « de la fourche à la fourchette ».

Pour ce qui concerne la France, il s'agit également de permettre l'aboutissement des dispositions débattues dans le cadre du projet de loi « Equilibre agricole et alimentaire ».

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