Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste — Texte n° 5024

Amendement N° 8 (Non soutenu)

Publié le 11 février 2022 par : M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.

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Texte de loi N° 5024

Article 1er

À l’alinéa 10, substituer au montant :

« 250 000 euros »

le montant :

« un million d’euros ».

Exposé sommaire :

Le paragraphe 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 impose aux fournisseurs de services d’hébergement d'informer immédiatement les autorités compétentes pour les enquêtes et les poursuites en matière d’infractions pénales dans les États membres concernés, lorsqu'ils ont connaissance d’un contenu à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie.

La non-communication, par un fournisseur de services d'hébergement, d'une telle menace serait extrêmement grave ! Il convient ainsi de renforcer la sanction pour accentuer son caractère dissuasif.

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