Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985

Amendement N° 142 (Rejeté)

(9 amendements identiques : 4 24 41 62 81 84 91 101 105 )

Publié le 5 février 2022 par : Mme Pujol.

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Texte de loi N° 4985

Article 1er ter (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article supprime le délai de 48 heures entre l'entretien psycho-social préalable et le recueil de consentement.

Compte tenu de l'importance de l'acte concerné, l'article L.2212-5 du code de la santé publique doit être conservé dans sa rédaction actuelle.

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