Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909

Amendement N° 93 (Rejeté)

Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Blairy.

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Texte de loi N° 4909

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer la première phrase de l’alinéa 25.

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

La possibilité d’exiger la présentation d’un document officiel dans le cadre de la crise sanitaire doit être réservé aux forces de l’ordre habilitées aux contrôles d’identité.

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