Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909

Amendement N° 247 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 44 215 )

Publié le 14 janvier 2022 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Pujol.

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Texte de loi N° 4909

Article 1er

Supprimer l’alinéa 33.

Exposé sommaire :

Les sanctions prévues sont beaucoup trop lourdes au regard de l'infraction.

Par cet amendement nous proposons la suppression de l'alourdissement prévu à cet alinéa.

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