Urgence contre la désertification médicale — Texte n° 4784

Amendement N° 9 (Irrecevable)

Publié le 16 janvier 2022 par : M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol, Mme Houplain.

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Au 4° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 du code pénal, après le mot : « marin-pompier, », sont insérés les mots : « un professionnel de la médecine mentionné aux articles L. 4131‑1, L. 4141‑3 ou L. 4151‑5 du code de santé publique ainsi que les infirmiers libéraux, ».

Exposé sommaire :

Si la désertification médicale est liée aux manques de soignants, celle-ci résulte aussi d'une disparité de répartition des médecins sur le territoire en raison des violences dont ils peuvent être victimes. Le constat de l’Observatoire National des Violences en milieu de Santé (ONVS) est accablant. Que ce soit en milieu hospitalier ou en cabinet privé, les violences envers nos soignants ne cessent d’augmenter de manière extrêmement alarmante.

Selon l’ONVS dans ses différents rapports, en 2017, 23 792 atteintes au personnel soignant (médecins, infirmières et autres personnels soignants) sont enregistrées. En 2018, ils sont au nombre de 25 699 actes. En 2019, derniers chiffres rendus publics, ils explosent avec plus de 27 074 atteintes recensées.

Certains territoires pourtant peuplés et bénéficiant d'une activité économique et sociale, comme la Seine-Saint-Denis, sont devenus des déserts médicaux. Nul doute que les violences subies par les médecins et le personnel soignant constituent un facteur de la désertification médicale. Pourquoi un médecin irait s’installer dans un territoire qui affiche un nombre élevé d’atteintes aux soignants ? Face à la désertification médicale, le volet sécurité apparaît être un levier essentiel.

Il convient donc de renforcer la protection à l’égard de nos soignants. Par conséquent, cet amendement propose que les violences envers les personnels soignants, élément déterminant dans la désertification médicale, constituent une circonstance aggravante.

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