Urgence contre la désertification médicale — Texte n° 4784
Amendement N° 10 (Irrecevable)
Publié le 16 janvier 2022 par : M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol, Mme Houplain.
Proposition de loi N° 4784 d’urgence contre la désertification médicale
Après l'article 1er
I. – Après le 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçants dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peuvent être majorés. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Au regard de la disparité territoriale en matière d'accès à la santé, il convient de mettre en place des mesures incitatives pour que les soignants choisissent, volontairement, de s'installer dans des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement faible.
Ainsi, la revalorisation des tarifs conventionnels dans ces territoires apparaît être un élément de réponse face à la désertification médicale.
Cet amendement vise donc à accentuer les incitations à l'installation pour les nouveaux médecins.
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