Congé de deuil en cas de décès d'un enfant mineur — Texte n° 2611
Amendement N° 8 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2020 par : Mme Mauborgne, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de loi N° 2611
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Exposé sommaire :
Afin d’allonger la période au cours de laquelle le salarié concerné par la perte d’un enfant est autorisé à s’absenter, le présent amendement prévoit que les partenaires sociaux peuvent, par accord collectif d’entreprise ou à défaut une convention ou un accord de branche, ouvrir au salarié le droit de prendre les congés payés et les jours de réduction du temps de travail qu’il a acquis, dans la foulée du congé pour décès d’un enfant auquel il a droit ou de son absence consécutive au don de jours de repos dont il bénéficierait de la part d’un autre salarié de l’entreprise.
il s’agit de permettre à chaque entreprise ou branche de prévoir le dispositif adaptée permettant la prise d’un repos au moment de la perte d’un enfant, en fonction des modalités d’attribution des congés et jours de repos qui lui sont applicables
2 commentaires :
Le 03/02/2020 à 14:46, Pic-de-la-Mirandole a dit :
■ Quelle honte ! Ce n'est pas une erreur mais une FAUTE ! il est vrai que la Macronie est très fortement composée de traîtres (venant de la gauche et de la droite). Or, selon Jules-Paul TARDIVEL, « Un traître est plus dangereux qu'un fou », et là, nous en avons la preuve ! Dans mon département (le 04), les deux députées (BAGARRY et FONTAINE-DOMEIZEL) ont participé à cette manoeuvre méprisable consistant à refuser 12 jours de congés pour le décès d'un enfant. Ont-elles des chiffres à la place du coeur ?, à moins que celui-ci ne soit totalement inexistant ? leurs électeurs putatifs s'en souviendront ...
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Le 07/02/2020 à 22:47, chb17 a dit :
C'est sûrement dégueulasse de ne pas accorder une semaine de plus aux salariés qui viennent de perdre leur enfant, même si la charge doit en être supportée par l'entreprise seule (et quel est donc le rôle des mutuelles, de la Sécu ?), même si cela ne compense en rien un décès d'enfant.
Mais je juge beaucoup plus grave la décision de précariser tous les retraités et les futurs retraités en instaurant un "Régime à Points" comme en Suède où il a appauvri les vieux. Le gouvernement veut en outre prendre le pouvoir total sur les caisses de retraite, volant au passage les réserves de celles qui en ont engrangé pendant des décennies.
Or ces messieurs, arrivés au pouvoir par une entourloupe (le 'rempart contre LePen') sont minoritaires dans le pays.
Europe 1 : « L’Élysée s’inquiète du rejet de Macron par les Français ».
Une étude publiée dans Le Figaro révèle que 64% des Français le qualifient de « mauvais président ». C’est à peu près le même pourcentage que celui des Français qui soutiennent la contestation sociale, les gilets jaunes, les manifestations, les grèves.
Castaner a pour l’opposition le mot de Cambronne, Macron annonce qu’il ne cèdera pas.
C’est donc le moment d’en appeler une fois de plus à Bertolt Brecht : « J’apprends que le gouvernement estime que le peuple a “trahi la confiance du régime” et “devra travailler dur pour regagner la confiance des autorités”. Dans ce cas, ne serait-il pas plus simple pour le gouvernement de dissoudre le peuple et d’en élire un autre ? ».
Théophraste R. https://www.legrandsoir.info
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