Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Je marche dans les pas de mon collègue de Courson. Actuellement, aucune sanction pénale n'est prévue pour le cas où la banque appliquerait des frais pour incidents supérieurs au plafond établi par la loi. C'est ce système d'impunité reposant sur une grande complexité qui fait que le citoyen se retrouve totalement désarmé face à ce qui lui est i...

Il vise à empêcher la double peine en cas de saisie administrative à tiers détenteur ou de saisie-attribution, lesquelles coûtent déjà fort cher à ceux qui les subissent, quand bien même on considérerait qu'elles sont méritées. Nous ne voulons pas que vienne s'ajouter à cela un cercle vicieux de frais bancaires qui aggraveraient leurs difficult...

Dans ces échanges qui font office de conclusion aux débats, je remercie le collègue de Courson et le groupe Libertés et territoires…

…d'avoir proposé ce sujet, qui concerne plusieurs millions de nos concitoyens : entre 3,8 et 6 millions. Premièrement, l'opacité entretenue sur ce chiffre est un problème politique qu'il faudrait régler. Nous devrions, je le répète, imposer aux établissements bancaires de communiquer les profits

qu'ils réalisent chaque année avec les frais bancaires, afin que l'on puisse discuter sur la base d'éléments rationnels, y compris avec eux puisqu'ils contestent les chiffres. Deuxièmement, quoi que vous pensiez du comportement de certains de nos concitoyens – j'ai entendu parler d'éducation financière –, rien ne justifie que ce qui ne coûte q...

On vous vend quelque chose qui fait déjà partie du service. Comme le bonneteau sur les marchés, qui est interdit, c'est de l'entourloupe ! Nous sommes passés à côté de ce sujet. J'ai entendu M. le ministre dire que c'était normal, que cela avait un coût pour les banques. Ce coût est surfacturé, à un point qui est choquant et qui touche au scand...

…de manière éhontée ! Le système de sanction est très faible. Sans vouloir déformer ses propos, M. le ministre a évoqué tout à l'heure quatre procès-verbaux qui ont été dressés, si j'ai bien compris. Je ne suis pas un service de contrôle financier, mais nous avons tous eu dans nos permanences des personnes venues nous montrer des choses choquan...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, car vous soulevez modestement un débat important. Il y a un an, le groupe La France insoumise avait présenté un texte abordant peu ou prou le même thème, et d'autres avant moi l'avaient fait. Il me semble important, un peu comme on fait disparaître selon la légende les vampires, que la lumière soit fait...

Est-ce crédible ? Peut-on entendre les établissements bancaires nous répondre qu'ils ne savent pas ? Qui peut croire sérieusement que les dirigeants bancaires étaient incapables de fournir le moindre bilan chaque année ? Nous devons imposer aux établissements bancaires qu'ils disent quel est le montant des frais bancaires prélevés chaque année ...

…et de son groupe, qui permet, d'une certaine manière, de prendre au mot le ministre. Que s'est-il passé depuis ? Les frais bancaires ont continué d'augmenter : on estime qu'ils ont été multipliés au moins par dix depuis 2008. En 2022, il semble qu'ils ont connu une hausse de 2,5 %, et que 3,8 millions de personnes en difficulté sont concernée...

Certains de mes amis qui sont fortunés m'ont même dit que non seulement les banques ne leur font rien payer mais, que pour conserver leur clientèle, elles suppriment aussi les frais bancaires des enfants des clients aisés.

C'est la raison pour laquelle nous présenterons des amendements qui précisent les quelques points de désaccord que nous avons sur le texte. En tout état de cause, je vous remercie, chers collègues, d'avoir posé ce débat. Légiférons car il est temps !

Par cet amendement, nous proposons de remplacer la baisse des plafonds, proposée ici, par la création d'un nouveau plafond intégrant l'ensemble des opérations qui ne sont pas plafonnées jusqu'à présent. C'est une position que nous avions déjà défendue dans le cadre de notre proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires. Nous souhai...

Le code monétaire et financier prévoit que « la gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite […] entre le client et son établissement de crédit », mais ne prévoit aucun plafonnement spécifique des frais d'incidents bancaires pour cette catégorie de client...

Je regrette l'absence de réponse du Gouvernement. J'ai entendu M. Le Maire se féliciter du grand nombre d'entreprises créées ces derniers temps : mais ce sont souvent des microentreprises, à qui les frais bancaires posent de vrais problèmes. Nous aurions vraiment intérêt, nous le voyons tous sur le terrain en fréquentant des commerçants, à nous...